Internet Explorer n’est plus pris en charge. Veuillez utiliser un navigateur de nouvelle génération, tels Edge, Firefox ou Chrome. Veuillez consulter la page Fin du cycle de vie d’Internet Explorer 11 pour plus d’information.
Attestation de Revenu Québec
Vous devez détenir une attestation de Revenu Québec pour conclure
- certains contrats de construction;
- certains contrats de services de placement ou de location de personnel;
- certains contrats publics;
- des contrats publics nécessitant une autorisation de l'Autorité des marchés financiers.
L'attestation confirme qu’à la date de votre demande, vous aviez produit les déclarations et les rapports exigés en vertu des lois fiscales québécoises et que vous n’aviez pas de compte en souffrance à l'égard du ministre du Revenu.
Demande d’attestation
La demande d’attestation s’effectue généralement au moyen du service en ligne Demander une attestation de Revenu Québec, accessible dans Mon dossier pour les entreprises.
Toutefois, si vous êtes un petit fournisseur ou une personne physique membre d'une société de personnes et qu’il vous faut demander une attestation de Revenu Québec, vous devez communiquer avec Revenu Québec plutôt que d’utiliser le service en ligne.
Renouvellement d’une attestation
Vous pouvez vous abonner au renouvellement d'une attestation de Revenu Québec (Mon dossier pour les entreprises) afin que Revenu Québec dépose toujours de façon automatique une nouvelle attestation dans votre dossier en ligne quelques jours avant que la date de fin de la période de validité inscrite sur votre dernière attestation valide soit atteinte.
Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.
Voulez-vous fermer votre session?