Internet Explorer n’est plus pris en charge. Veuillez utiliser un navigateur de nouvelle génération, tels Edge, Firefox ou Chrome. Veuillez consulter la page Fin du cycle de vie d’Internet Explorer 11 pour plus d’information.
Gestion et accès à l'information
Que ce soit pour accéder à de l'information détenue par un organisme public ou pour gérer de l'information personnelle (dite nominative), notamment en ce qui concerne vos employés, vous devez respecter les règles qui s'appliquent en matière de protection et de confidentialité des renseignements personnels.
Obtenir des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé vous impose certaines obligations, telles que :
- répondre avec diligence aux demandes d’accès;
- informer, préalablement à la collecte de renseignements personnels, les personnes concernées;
- veiller à ce que la personne à qui vous communiquez ou confiez des renseignements personnels, à l’extérieur de la province, assure un niveau de protection équivalent à celui que vous êtes tenu de respecter.
Vous pouvez ainsi divulguer les renseignements sur vos clients à une autre entreprise, mais seulement si vous obtenez leur consentement.
La Commission d’accès à l’information peut également vous permettre d’accéder à des renseignements personnels à des fins d’études, de recherche ou de statistique. L’obtention du consentement des personnes concernées n’est alors pas nécessaire.
Pour obtenir des renseignements personnels provenant d’un organisme public, vous devez adresser une demande à la Commission.
Agents de renseignements personnels
Si vous faites le commerce de renseignements personnels et avez dans vos effectifs un agent de renseignements, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé s’applique.
Tout agent de renseignements personnels doit s’inscrire auprès de la Commission. Les renseignements sont ensuite consignés dans le Registre des agents de renseignements personnels, qui est accessible au public.
Banque biométrique
Les mesures biométriques portent sur l’ensemble des caractéristiques distinctives d’une personne. Les empreintes digitales, la voix, les empreintes de la rétine, la démarche et l’ADN sont des exemples de mesures biométriques.
La section Biométrie du site Web de la Commision vous informe sur vos droits et obligations concernant la création d’une banque biométrique au sein de votre entreprise.
Entreprises dont les activités relèvent de la compétence fédérale
La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, sous la responsabilité du Commissariat à la protection à la vie privée du Canada, s’applique aux entreprises dont les secteurs d’activités relèvent de la compétence fédérale, dont :
- les télécommunications;
- la radiodiffusion;
- le camionnage, la marine marchande, les chemins de fer et les autres moyens de transport d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre;
- l’aviation;
- les banques;
- l’énergie nucléaire;
- les activités connexes à la navigation maritime et à la marine marchande (activités portuaires, opérations de débardage, etc.);
- les entreprises locales au Yukon et au Nunavut, de même que dans les Territoires (où tout le secteur privé est de compétence fédérale).
Tel qu'indiqué dans le site Web du Commissariat, ce dernier a donc spécifiquement « compétence sur les organismes qui exercent des activités commerciales comportant la communication interprovinciale ou internationale de renseignements personnels, et ce, même entre provinces dont les lois sur la protection de la vie privée sont essentiellement similaires à la loi fédérale. »
Formulaires et guides
-
Inscription d'un agent de renseignements personnels (DOC, 242 ko)
Commission d'accès à l'information -
Exemple de formulaire de consentement sur la cueillette, l'usage et la conservation de caractéristiques ou de mesures biométriques
Commission d'accès à l'information -
Déclaration d'une banque de caractéristiques ou de mesures biométriques (DOC, 45 ko)
Commission d'accès à l'information
Conseils et outils
-
Modèle d'avis public proposé aux agents de renseignements personnels (PDF, 1 p., 19 ko)
Commission d'accès à l'information
-
Registre des agents de renseignements personnels (PDF, 10 p., 27 ko)
Commission d'accès à l'information
-
Lettre type – Demande d’accès à un document détenu par un organisme public (PDF, 12 ko)
Commission d'accès à l'information
Voir aussi
Avis aux personnes handicapées : Ce site peut comporter des obstacles à l'accessibilité. Vous pouvez obtenir de l'aide en communiquant avec nous.
Voulez-vous fermer votre session?