Affichage

Votre secteur d’activité ainsi que le lieu et la nature de l’affichage déterminent les normes et les règles à suivre en cette matière. Vous devez respecter les interdictions et les conditions relatives aux aspects suivants.

• Affichage commercial
• Affichage des prix
• Affichage de permis et certificats
• Affichage le long des routes
• Affichage sur les sites patrimoniaux
• Langue d'affichage
   

Affichage commercial

En vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, vous devez respecter la réglementation municipale sur l’affichage commercial, notamment en ce qui concerne les points suivants :

• l’emplacement des enseignes;
• leur type;
• leur hauteur;
• leur superficie;
• leur entretien;
• leur nombre.

Certaines situations exigent un permis ou un certificat.

Pour connaître les règlements d’affichage de votre municipalité, utilisez le service PerLE.

Affichage des prix

Le marquage unitaire des prix sur les produits vendus dans les commerces de détail est obligatoire. Il existe toutefois deux types d’exemption au Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, à savoir :

1. les exemptions s’appliquant à certaines catégories de biens (celles-ci sont prévues par la loi);
2. les exemptions relatives à l’utilisation du lecteur optique (appelée exemption générale). 
    

Respect de la Politique d’exactitude des prix

Si vous avez décidé de vous prévaloir de l’exemption générale, vous devez adopter une politique d’exactitude des prix et fournir à votre clientèle une information claire à son sujet. 

En cas d’erreur de prix à la caisse, vous êtes tenu d’indemniser sur-le-champ tout consommateur selon les dispositions prévues par la loi.
 

Affichage de permis et certificats

Certains permis ou certificats doivent être placés à la vue du public. À titre d’exemples, les permis ou certificats suivants doivent être affichés :

• le permis d’alcool;
• le certificat d’inscription aux fichiers de taxes (pour la vente de carburant ou de produits du tabac);
• le certificat d’agrément (pour le libraire agréé);
• le permis de commerçant de détail de matériel vidéo;
• le permis lié à la Loi concernant la taxe sur les carburants;
• le permis lié à la Loi concernant l’impôt sur le tabac;
• le permis de vente de pesticides.

L’obligation d’afficher votre permis ou certificat est précisée par le ministère ou l’organisme qui le délivre.

Pour vous aider à trouver un permis, une licence ou un certificat, utilisez le service PerLE.
 

Affichage le long des routes

En vertu de la Loi sur la publicité le long des routes, pour installer une publicité commerciale, vous devez, au préalable, obtenir un permis du ministère des Transports selon les conditions et formalités prescrites dans la Loi et le Règlement sur la publicité le long des routes.

Cette loi interdit l’installation de publicité dans les zones scolaires, les zones de passage pour piétons, écoliers et enfants, les zones de passage étroit et les courbes ayant une vitesse réduite. Elle interdit également l’installation d’une publicité à moins de 180 mètres d’une intersection et de 600 mètres des entrées et sorties d’autoroute.
 

Pour les villes 

La Loi interdisant l’affichage publicitaire le long de certaines voies de circulation encadre l’installation d’une publicité orientée de manière à capter l’attention des automobilistes. Entre autres, il est interdit d’installer une publicité à moins de

• 300 mètres d’un pont;
• 200 mètres d’une intersection, d’une entrée ou sortie d’autoroute, d’un échangeur;
• 100 mètres d’une zone scolaire ou d’une courbe prononcée.
   

Dispositions supplémentaires 

De plus, certaines dispositions du Code de la sécurité routière viennent préciser l’interdiction d’utiliser les emprises ou d’installer tout type d’affichage pouvant créer de la confusion ou faire obstruction à une signalisation. Il est notamment interdit d’installer des panneaux d’affichage en empiétant sur l’emprise routière, qui comprend entre autres les accotements, les fossés et la plupart des bordures de route.
 

Affichage sur les sites patrimoniaux

En vertu de la Loi sur le patrimoine culturel, vous devez obtenir une autorisation pour mettre en place un nouvel affichage ou bien pour modifier, remplacer ou démolir une enseigne ou un panneau-réclame situé dans

• un arrondissement historique ou naturel;
• un site historique classé.

La demande d’autorisation de restauration d’un bien culturel classé se fait auprès de votre direction régionale du ministère de la Culture et des Communications. Pour la ville de Montréal, il faut vous adresser au comptoir des permis de l’arrondissement concerné.

Dans tous les cas, notez que vous devez aviser votre municipalité de votre projet et vous conformer aux exigences municipales.
 

Langue d'affichage

En vertu de la Charte de la langue française, vous devez effectuer l'affichage en français.

L’affichage public comprend tout message destiné au public, à caractère commercial ou non, placé tant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un établissement.

Il est possible d’afficher à la fois en français et dans une autre langue, à condition que le français soit nettement prédominant.
 

Affichage extérieur d'une marque de commerce uniquement dans une autre langue que le français

Même s'il est prévu par la Charte de la langue française que l’affichage public doit être en français, il existe des exceptions. Certaines marques de commerce existent uniquement dans une autre langue que le français. C'est le Règlement sur la langue du commerce et des affaires qui encadre l'affichage des marques de commerce uniquement dans une autre langue que le français.