Pratiques commerciales interdites

La Loi sur la concurrence est une loi fédérale sous la responsabilité du Bureau de la concurrence. Cette loi a pour objectif général de préserver et de favoriser la saine concurrence au pays. Elle vise notamment à assurer une chance honnête aux petites et moyennes entreprises de faire partie prenante de l’économie.

Conjointement à la Loi sur la protection du consommateur et à son règlement d’application, la Loi sur la concurrence profite aussi aux consommateurs en les protégeant de pratiques frauduleuses, puis en leur assurant des prix compétitifs et un choix dans les produits.

Les lois en vigueur interdisent la publicité trompeuse et les pratiques de commerce pouvant induire le consommateur en erreur. Les entreprises doivent de plus satisfaire à des exigences précises au regard de certaines pratiques.

Les sujets qui suivent constituent des interdictions. Ils peuvent aussi être soumis à des exigences précises. Pour en savoir plus, consultez le Règlement relatif au marketing, à la publicité et à la vente.

Abus de position dominante
 

La Loi sur la concurrence vise à prévenir les abus de position dominante et les actes anticoncurrentiels. La domination d’un marché par une entreprise ne constitue pas une infraction. Toutefois, l’entreprise ayant atteint une position dominante est assujettie à des normes plus sévères.
 

Complot
 

La Loi sur la concurrence contient des dispositions précises interdisant le complot. Celui­‑ci implique l’accord entre deux personnes ou plus. Il vise à empêcher ou réduire indûment la concurrence, ou encore à augmenter déraisonnablement le prix d’un produit.
 

Concours publicitaires trompeurs
 

La loi fédérale interdit tout concours pour lequel on ne divulgue pas certains renseignements obligatoires reliés à sa tenue. La loi provinciale impose aussi des conditions et des droits applicables aux entreprises qui désirent lancer un concours publicitaire.
 

Documentation trompeuse
 

La loi fédérale sur la concurrence, sous la responsabilité du Bureau de la concurrence, interdit l’envoi de toute documentation qui laisserait croire à tort au destinataire qu’il a gagné un prix ou tout autre avantage. Il est aussi interdit de demander à ce destinataire de payer des frais pour obtenir le prix. La documentation sur les concours doit contenir certains renseignements spécifiques, tels que le nombre et la valeur approximative des prix.
 

Épreuves ou attestations fausses ou non autorisées
 

La Loi sur la concurrence interdit d’utiliser des attestations ou des épreuves de rendement de produit sans autorisation. Les tests scientifiques et les témoignages de consommateurs sont des exemples d’épreuves ou d’attestions. Il est aussi interdit d’utiliser ou de publier la déformation d’épreuves ou d’attestations, même si celles-ci sont autorisées.
 

Fraudes
 

Toute fraude est interdite en vertu des dispositions de la Loi sur la concurrence portant sur les indications fausses ou trompeuses. Voici, à titre d’exemples, diverses formes de fraudes :

• courrier trompeur
• fausse facture
• fausse identité
• technique de la vente présumée
• télémarketing malhonnête
• vol d’identité
   

Garanties trompeuses
 

La Loi sur la concurrence interdit d’offrir à un consommateur une garantie contenant des indications trompeuses sur un point important susceptible d’influencer sa décision d’achat. L’impression générale projetée par une indication et le sens littéral de celle-ci servent à déterminer si la garantie est trompeuse. La Loi prévoit aussi des réglementations particulières sur les différents types de garanties et les garanties sur les véhicules.
 

Indications et affichage trompeurs des prix
 

La Loi sur la concurrence interdit certaines pratiques de vente et d’indication des prix, dont les indications fausses ou trompeuses. L’indication et l’affichage des prix sont également assujettis à des règles précises.
 

Indications de rendement non fondées
 

La Loi sur la concurrence interdit de fournir au public des indications sur le rendement, l’efficacité ou la durée de vie utile d’un produit si ces indications ne s’appuient pas sur une épreuve suffisante et appropriée. Si vous donnez de telles indications, il est de votre responsabilité de prouver qu’elles sont fondées.
 

Indications fausses ou trompeuses
 

La Loi sur la concurrence interdit de fournir au public une indication fausse ou trompeuse sur un point important. Les dispositions légales sur les indications fausses et trompeuses s’appliquent à plusieurs sujets, tels que :

• la nature et l’importance du commerce et sa position au sein du marché
• les motifs de vente
• l’adhésion à une association
• l’agrément par une organisation
• le parrainage ou l’approbation par un tiers
• les indications et les affirmations relatives aux produits
• les frais dissimulés ou les frais additionnels
• l’utilisation du terme « gratuit »

Certains actes sont considérés comme criminels s’ils sont faits sciemment ou sans se soucier des conséquences qu’ils peuvent avoir sur le public.
 

Publicité pour les enfants de moins de 13 ans
 

La Loi sur la protection du consommateur interdit de manière générale la publicité à but commercial destinée aux enfants de moins de 13 ans. La loi permet toutefois ce type de publicité dans des cas particuliers, mais en respectant des règles précises.

La publicité est soumise à plusieurs autres exigences, touchant notamment l’utilisation du français, la promotion du tabac et des boissons alcooliques ainsi que les concours publicitaires.
 

Publicité trompeuse
 

De manière générale, la Loi sur la protection du consommateur interdit aux entreprises de faire de la publicité trompeuse ainsi que de se livrer à certaines pratiques de commerce connexes.
 

Refus de vendre un produit
 

Une entreprise n’a pas le droit de nuire à une entreprise cliente en refusant de l’approvisionner de façon suffisante aux conditions normales du marché. Cette pratique constitue un refus de vendre. Elle nuit à la concurrence et contrevient à la loi.
 

Restrictions verticales
 

Les restrictions verticales peuvent faire l’objet d’actions de la part du Bureau de la concurrence si elles deviennent susceptibles de causer une diminution sensible de la concurrence. Ces restrictions comprennent des pratiques telles que l’exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché. Elles imposent de façon générale des conditions qui restreignent la liberté des consommateurs.
 

Télémarketing trompeur
 

La Loi sur la concurrence interdit de recourir au télémarketing trompeur. Vous ne pouvez pas donner une indication fausse ou trompeuse sur un point important au cours d’une communication téléphonique visant à promouvoir un produit ou un intérêt commercial.

Vous devez par ailleurs mentionner certains renseignements précis lors de vos opérations de télémarketing selon les exigences de la loi.
 

Truquage d’offres
 

Le truquage d’offres constitue une infraction criminelle. Il implique que deux soumissionnaires ou plus s’entendent afin de fausser le jeu de la concurrence. Cette pratique est faite à l’insu de l’émetteur de l’appel d’offres.
 

Vente pyramidale
 

La vente pyramidale est un système interdit de commercialisation à paliers multiples. De manière générale, elle vise davantage le recrutement rémunéré de nouveaux membres que la vente de produits. La vente pyramidale implique souvent une fausse représentation.

D’autres systèmes de commercialisation à paliers multiples sont légaux, pourvu qu’ils respectent les exigences stipulées par la Loi sur la concurrence.